L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins, d’une institution de droit privé ou dans le cadre d’une association, quel qu’en soit la forme, fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit.

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du Code de déontologie en particulier l’indépendance professionnelle.

Pourquoi établir des contrats écrits ?

L’existence d’un contrat écrit permet de garantir les droits du masseur-kinésithérapeute contractant, d’affirmer toutes les mesures qui permettent de préserver son indépendance professionnelle et plus généralement permettre le respect des prescriptions déontologiques. Seul un document écrit, signé en autant d’exemplaires que le nombre de parties prenantes, est opposable afin de faire respecter les engagements des contractants. Un contrat vous protège mais aussi protège les autres contractants.

Qui rédige les contrats ?

Dans le cadre d’une activité salariée, c’est l’employeur qui propose au salarié un contrat. Charge au salarié d’accepter ou non et éventuellement de négocier des modifications. Dans le cadre de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, seule un arrêté de nomination, tenant lieu de contrat, constitue l’engagement.

Dans le cadre d’une activité libérale, les contrats se font majoritairement sous sein privé, qu’il s’agisse de statuts d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice, d’un contrat de remplacement, de collaborateur libéral, de bail, d’association sans mise en commun d’honoraire.

Les professionnels du droit (avocats) sont compétent afin d’aider ou de procéder à la rédaction de ces actes. Certaines structures, telles les associations de gestion agrée, disposent de services d’aide à la rédactions des contrats.

 

Les exemples de contrats édictés par l’Ordre

L’Ordre vous propose des exemples de contrats. Ils ne constituent pas des contrats types et doivent bénéficier des adaptations nécessaires aux situations spécifiques à chacune des situations et ou des signataires.

  • Contrats des remplacement

Exemple pour un remplacement inférieur à trois mois

Exemple pour un remplacement supérieur ou égal à trois mois

  • Contrats de collaboration libérale

Exemple de contrat de collaboration libérale

Exemple de contrat de collaboration libéral lorsqu’il existe plusieurs titulaires, associés en dehors d’une société d’exercice

  • Contrats d’assistant libéral

Exemple de contrat d’assistant libéral

Exemple de contrat d’assistant libéral lorsqu’il existe plusieurs titulaires, associés en dehors d’une société d’exercice

  • Contrats d’association sans mise en commun d’honoraires

Exemple de clauses de contrat d’association sans mise en commun d’honoraires

  • Contrats d’exercice libéral dans un établissement privé

Exemple de clauses de contrat d’exercice libéral en établissement prive

  • Contrat de tenue de poste

Exemple de contrat de tenue de poste

 

La communication des contrats au Conseil Départemental de l’Ordre

Tout contrat professionnel doit être communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre. Il doit être communiqué dans le mois suivant sa signature. Le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour former son avis. En l’absence de réponse dans ce délais, l’avis est réputé positif.

L’Ordre fonde son avis au regard des règles professionnelles, essentiellement au regard des dispositions du Code de déontologie. Un avis défavorable ne rend pas caduque le contrat. Il permet de signaler au déclarant les difficultés soulevées ou que pourraient éventuellement soulever les  engagements contractuels. Dans certains cas, la poursuite de l’exercice sans modifier certains engagements, place le professionnel en infraction, connue, aux règles professionnelles.

Lorsque deux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau signent entre eux un contrat, chacun se doit, séparément, d’adresser au Conseil de Paris copie de l’exemplaire du contrat qu’il détient.

Avant de signer un contrat, le masseur-kinésithérapeute peut soumettre celui-ci à l’avis du Conseil de Paris. Le Conseil dispose alors d’un mois pour donner son avis. Sans réponse dans ce délai, l’avis est réputé positif.

Quels contrats sont concernés par la communication à l’Ordre ?

Tous les contrats en lien avec l’exercice professionnel sont concernés par cette obligation de transmission.

Pour les professionnels salariés,

  • il s’agit du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que tous les avenants
  • pour les professionnels intérimaires, il s’agit du contrat avec la société d’intérim ainsi que tous les ordres de mission

Pour les professionnels libéraux, il s’agit :

  • de tous les contrats d’exercice (remplacement, collaboration libérale, assistant libéral, statuts de société civile de moyens, des SCP et SEL, des contrats d’association sans mise en commun d’honoraire, contrat d’exercice libéral dans un établissement privé, contrat de tenue de poste, des règlements intérieurs, et de tous les avenants à ces contrats, contrats d’exercice au sein des EHPAD, etc…
  • de tous les contrats permettant l’usage d’un matériel ou d’un local : contrat de leasing, bail (professionnel, commercial ou mixte), contrat de mise à disposition de locaux et ou de matériel, ainsi que tous leur avenants
  • de tous les contrats permettant la transmission sous condition résolutoire de la propriété du matériel et du local, dont notamment la cession de matériel et droit de présentation de clientèle