Par Décret du 30 décembre 2010, a été instaurée pour tous les masseurs kinésithérapeutes libéraux intervenant au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’obligation de souscrire un contrat conforme à un contrat type publié au Journal Officiel.
Le Conseil National de l’Ordre s’interroge, vu le contrat type publié, sur le respect effectif du libre choix de son praticien par le patient. Ne pouvant tolérer une telle remise en cause de ce principe fondamental de droit de la santé, les textes visés font l’objet d’une contestation.
Dans ces conditions, les praticiens intervenant dans les EHPAD avant l’entrée en vigueur du décret relatif à l’intervention des professionnels libéraux ont jusqu’au 1er avril afin de signer ce contrat type. Dans l’attente du résultat de l’intervention du Conseil National, il semble donc utile de patienter jusqu’au 1er avril 2011 avant de signer un contrat.