Une série d’actions pré judiciaires et judiciaires ont été menées depuis 2007 dans le domaine des poursuites à l’encontre de pratiques, notamment du massage, qu’il ait ou non un but thérapeutique, par des personnes non titulaires du Diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute ou d’un titre équivalent les autorisant à exercer la profession.
Ces actions qui s’étalent de 2007 à 2012 ont permis de constituer une série de décisions judiciaires favorables en particulier sur la défense du monopole du massage. En effet, les travaux du Conseil de Paris ont permis d’obtenir l’affirmation que la tolérance des autorités face au développement du massage, dit « de détente », si elle peut être prise en compte dans le choix de la sanction, est sans effet sur la caractérisation de l’infraction d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Les professionnels qui estiment que l’activité de massage pratiquée en dehors des conditions licites (il convient de s’assurer préalablement que le professionnel n’est pas inscrit au Tableau de l’Ordre) peut saisir le Procureur de la République par le biais d’une plainte, avec ou sans constitution de partie civile. Dans le cadre de ces démarches, l’auteur de la plainte, est invité à prendre contact avec le Conseil de Paris.