A compter du 01 septembre 2012, sont simplifiés les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne les sociétés qui nécessitent un enregistrement (SCM, SEL, SCP, EIRL) (Ne concerne donc pas les activités libérales individuelles).
Dans le but de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le dépôt en double exemplaire de l’ensemble des actes et demandes d’inscription au RCS est supprimé, un seul exemplaire étant désormais requis.
Par ailleurs, le décret permet désormais aux SEL et SCP de déclarer au RCS le nom de domaine d’un site internet, donnée communiquée à l’INPI.
Le texte prévoit enfin différentes simplifications dont notamment la possibilité de déposer des copies à la place d’originaux lorsqu’une immatriculation est faite par voie électronique.
Il est rappelé que pour les SEL et SCP, la demande d’immatriculation de la société au RCS doit se faire avant dépôt d’une demande d’inscription au Tableau de l’Ordre. Elle donne lieu à une immatriculation provisoire, laquelle devient définitive par communication au greffe d’une copie de la notification d’inscription au Tableau par le gérant de la société.
Sources
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés