L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins, d’une institution de droit privé ou dans le cadre d’une association, quel qu’en soit la forme, fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du Code de déontologie en particulier l’indépendance professionnelle.
La communication des contrats au Conseil départemental de l’Ordre
Lorsque deux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau signent entre eux un contrat, chacun se doit, séparément, d’adresser au Conseil de l’Ordre de Paris copie de l’exemplaire du contrat qu’il détient, dans le mois suivant sa signature.
Avant de signer un contrat, le masseur-kinésithérapeute peut soumettre celui-ci à l’avis du Conseil de Paris qui dispose d’un mois pour le rendre. Sans réponse dans ce délai, l’avis est réputé positif.
Le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. En l’absence de réponse dans ce délais, l’avis est réputé positif.
L’Ordre fonde son avis au regard des règles professionnelles, essentiellement au regard des dispositions du Code de déontologie. Un avis défavorable ne rend pas caduque le contrat. Il permet de signaler au(x) déclarant(s) les difficultés soulevées ou que pourraient éventuellement soulever les engagements contractuels. Dans certains cas, la poursuite de l’exercice sans modifier certains engagements, place le professionnel en infraction, connue, aux règles professionnelles.
Pourquoi établir des contrats écrits ?
L’existence d’un contrat écrit permet de garantir les droits du masseur-kinésithérapeute contractant, d’affirmer toutes les mesures qui permettent de préserver son indépendance professionnelle et plus généralement permettre le respect des prescriptions déontologiques. Seul un document écrit, signé en autant d’exemplaires que le nombre de parties prenantes, est opposable afin de faire respecter les engagements des contractants.
Un contrat vous protège mais aussi protège les autres contractants.
Qui rédige les contrats ?
Dans le cadre d’une activité salariée, c’est l’employeur qui propose au salarié un contrat. Charge au salarié d’accepter ou non et éventuellement de négocier des modifications. Dans le cadre de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, seule un arrêté de nomination, tenant lieu de contrat, constitue l’engagement.
Dans le cadre d’une activité libérale, les contrats se font majoritairement sous-seing privé, qu’il s’agisse de statuts d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice, d’un contrat de remplacement, de collaborateur libéral, de bail, d’association sans mise en commun d’honoraire.
Les professionnels du droit (avocats) sont compétent afin d’aider ou de procéder à la rédaction de ces actes. Certaines structures, telles les associations de gestion agrée, disposent de services d’aide à la rédactions des contrats.
Quels contrats sont concernés par la communication à l’Ordre ?
Tous les contrats en lien avec l’exercice professionnel sont concernés par cette obligation de transmission.
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Pour les professionnels salariés il s’agit :
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Pour les professionnels libéraux, il s’agit :
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Les contrats types édités par l’Ordre : Afin de faciliter la contractualisation entre les masseurs-kinésithérapeutes, l’Ordre a édité des contrats-types. Ces derniers comportent les mentions essentielles (en violet) et les notes en bas de page nécessaires à la compréhension des différents articles. |
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Les autres contrats : Ces exemples de contrats ne constituent pas des contrats types et doivent bénéficier des adaptations nécessaires à chacune des situations rencontrées.
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