Transfert d’activité

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Vous êtes inscrit au Tableau d’un autre département et vous avez décidé d’exercer à Paris

En premier lieu, il convient de demander au Conseil départemental de votre ancien lieu d’exercice une attestation de radiation pour cause de transfert d’activité.

Lorsque vous avez ce document, il convient de déposer ou d’adresser au Conseil de Paris une demande d’inscription au Tableau de l’Ordre de Paris.

Le dossier doit obligatoirement contenir :

  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou extrait de naissance datant de moins de trois mois ou attestation de nationalité
  • copie de l’attestation de radiation du Tableau pour cause de transfert d’activité délivré par votre ancien Conseil
  • si vous avez déjà un ou des contrats professionnels, photocopie de ceux-ci
  • pour les professionnels libéraux et si vous êtes déjà assuré, une photocopie de votre attestation d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle.
  • pour les ressortissants d’un Etat non francophone, une attestation de réussite au test de connaissance du français – Test TCF – d’un niveau au moins égal à B2 si ce dernier n’a pas été transmis lors de l’inscription au Tableau au précédent conseil départemental. Le test peut se passer en France ou dans tous pays. Coordonnées des centres de passation de test TCF agréés.
  • pour les ressortissants d’un Etat non francophone, un extrait d’acte de naissance.
  • si vous êtes de nationalité autre que française, un extrait du casier judiciaire (ou équivalent) de votre pays d’origine et, le cas échéant, de provenance, datant de moins de trois mois.
  • L’autorisation de demande de casier judiciaire complétée et signée.

A réception d’un dossier complet (formulaire et pièces), une attestation de dépôt de demande d’inscription vous sera remise ou adressée par courrier. Ce document vous permettra d’effectuer toutes démarches utiles auprès de l’Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale de Paris, auprès de  votre employeur ou, pour les professionnels libéraux, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, de l’URSSAF et de la CARPIMKO.

Il conviendra d’adresser au Conseil, dès que possible, votre numéro d’inscription au répertoire ADELI, votre attestation de responsabilité civile professionnelle et l’ensemble des contrats professionnels que vous aurez conclu.

Par dérogation aux dispositions générales du Code de la santé publique, le seul fait d’avoir déposé une demande d’inscription complête dans le cadre d’un transfert d’activité, rend licite votre exercice pendant l’instruction de votre demande, instruction qui ne peut excéder trois mois.

Le Conseil de Paris, après examen de votre demande d’inscription, éventuellement après un entretien entre vous et un conseiller ordinal, procédera à votre inscription au Tableau. Celle-ci est notifiée par courrier recommandé.