promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 : accès direct au kinésithérapeute

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été promulguée le 23 décembre et publiée au Journal officiel ce 24 décembre.

Cette loi contient un article qui expérimente l’accès direct au kinésithérapeute.

Comment va se dérouler l’expérimentation de l’accès direct au kinésithérapeute ?

La loi prévoit l’expérimentation de l’accès direct au kinésithérapeute exerçant dans une structure de soins coordonnés.

L’État peut désormais autoriser les kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements.

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine (dans les trois mois à compter de la notification du projet de décret), précisera les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation (notamment les départements retenus).

Cette évolution majeure fait suite à des dispositifs d’accès direct existant déjà depuis 2016.

L’infographie consultable ici rappelle par ailleurs la procédure permettant de mettre en œuvre depuis 2019 un protocole local de coopération (article 66 de la loi Organisation et transformation du système de santé OTSS).