Vous envisagez de constituer une société d’exercice et dont le siège social sera établi à Paris.
L’exercice libéral de la profession peut se faire sous forme d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral.
Dans ces deux cas, la société exerce par l’intermédiaire de ses membres. De ce fait, la société doit être inscrite au Tableau de l’Ordre ainsi que l’ensemble des professionnels exerçant en son sein.
La société d’exercice ne peut être constituée auprès du Tribunal de commerce de Paris en l’absence d’inscription au Tableau de l’Ordre de Paris.
Pour demander inscription d’une société d’exercice, il convient de déposer un dossier complet au siège du Conseil de Paris, 82-84 boulevard Jourdan à Paris 14ème, soit de l’adresser par courrier recommandé.
Le dossier doit contenir :
- Le formulaire d’inscription complété.
- un exemplaire des statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif.
- un certificat d’inscription au Tableau de l’Ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce Tableau, la justification de la demande d’inscription une attestation du greffier du tribunal de commerce de Paris constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au Registre du commerce et des sociétés.
- Uniquement pour les société d’exercice libéral (SELARL, SELURL, SELAFA, SELAS, SELCA) une attestation des associés indiquant la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés, le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
A réception d’un dossier complet (formulaire et pièces), une attestation de dépôt de demande d’inscription vous sera remise ou adressée par courrier. Ce document vous permettra d’effectuer toutes démarches utiles auprès du Tribunal de commerce (en vue de procéder à l’immatriculation définitive) et auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.
Il conviendra d’adresser au Conseil, dans le mois suivant leur signature, l’ensemble des contrats professionnels conclus par la société ou toutes modifications de ces contrats ainsi que toutes modifications des statuts ou du réglement intérieur.
Dans un délai de 3 mois au plus, le Conseil de Paris, après examen de la demande d’inscription et éventuellement après avoir sollicité des précisions, procédera à l’inscription au Tableau de la société. Cette inscription est notifiée par courrier recommandé.
Pour rappel, le dépôt d’une demande d’inscription ne légalise pas l’exercice professionnel : seule l’inscription au Tableau de l’Ordre rend licite cet exercice pour la société qui ne pourra effectuer des actes (administratifs ou de soins) qu’après son inscription.
Si un avocat ou tout autre mandataire habilité agit pour le compte du ou des masseurs-kinésithérapeutes dans les formalités administratives de demande d’inscription de la société, il convient de joindre à cette demande un mandat express du ou des associés pour le compte desquel l’avocat agit.
