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Première inscription
Je suis nouvellement diplômé(e) ou diplômé(e) depuis plusieurs années et je veux m’inscrire à l’Ordre ?
Je suis salarié(e) et n’ai jamais été inscrit(e) à l’Ordre. Je veux régulariser ma situation : vais-je devoir payer la totalité des cotisations de manière rétroactive ?
J’exerce une activité libérale dois-je signer un contrat ?
J’exerce une activité salariée dois-je signer un contrat ?
Changement de département
Je pars exercer dans un autre département.
Je suis inscrit dans un autre département et je vais exercer à Paris.
Contrats et fin de contrat
Je cherche des modèles de contrats.
Je quitte un poste d’assistant , que dire aux patients qui souhaitent continuer la prise en charge avec moi ?
Quelle(s) différence(s) entre assistant et un collaborateur ?
Je suis libéral, puis-je salarier un confrère dans mon cabinet ?
Handicap & normes ERP (établissement recevant du public)
Je cherche des informations relatives aux normes handicapées.
http://paris.ordremk.fr/reussir-laccessibilite-de-votre-cabinet/
Code de déontologie
Comment retrouver les articles du Code de déontologie en fonction des thèmes ?
Existe-t-il une version du Code de déontologie en braille ou en version audio ?
Ce code est également disponible en fichier audio.
Céder son cabinet
Quelles démarches lors de ma cessation d’activité ?
Doléances, plaintes
Je suis patient et j’ai un litige avec un masseur-kinésithérapeute.
J’ai un différend avec un confrère ou une consoeur.
Installation avec un ostéopathe ou autres non professionnels de santé.
Puis-je m’installer ou partager mes locaux avec un ostéopathe non professionnel de santé, ou tout autre profession (psychologue, sophrologue…) ?
RPPS
J’ai appris que j’allais avoir un numéro RPPS, celui-ci va-t-il remplacer mon numéro Adeli ?
Stationnement sur la voirie et soins
Je fais du domicile, quels sont mes droits en matière de stationnement ?
DPC
J’ai entendu parler du DPC, ça consiste en quoi, est-ce obligatoire ?
Plaque professionnelle
Que puis-je inscrire sur ma plaque professionnelle ?
Spécificités d’exercice
Quelles sont les spécificités admises par l’Ordre ?
Indépendance et salariat
Dans le cadre de mes fonctions, peut-on m’obliger à effectuer des actes contraires à ma formation initiale ?
Gérance
Je m’absente 6 mois pour faire le tour de monde ai-je le droit de mettre mon cabinet en gérance ?
Je m’absente 6 mois pour raison de santé ai-je le droit de mettre mon cabinet en gérance ?
Exercice en EHPAD
Quelles sont les conditions pour exercer au sein d’un EHPAD ?
Dois-je communiquer ce contrat-type à l’Ordre ?
Le défaut de communication des contrats est une faute disciplinaire.
Puis-je intervenir dans un EHPAD à la demande d’un patient ?
L’EHPAD ne peut s’opposer au libre choix du patient. Il ne peut donc pas s’opposer, pour des raisons d’opportunité, à la signature du contrat au prétexte, par exemple, qu’un autre praticien libéral intervient déjà dans l’établissement (CE, 20 mars 2013, n°345885).
Est-il possible de prendre en charge un résident d’EHPAD au sein de mon cabinet ?
Dans quels cas est-on en incapacité d’exercer en EHPAD ?
Le directeur d’un EHPAD peut-il exiger d’un kinésithérapeute qu’il fournisse sont relevé n°3 de casier judiciaire ?
Puis-je louer un plateau technique au sein d’un EHPAD ?
En échange de la mise à disposition d’une salle de soins et de matériel, le kinésithérapeute peut verser à l’établissement une contrepartie financière. Cette contrepartie, qui prend la forme d’une redevance, est licite « dans la seule mesure où la redevance ainsi réclamée correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au praticien » (Cass. 20 mai 2003, n°00-21069). Elle doit donc être calculée en fonction des frais réels justifiés par l’établissement et être proportionnelle au service rendu.
S’il parait plus simple de fixer l’exacte contrepartie du service rendu en convenant d’une somme fixe plutôt qu’en prévoyant un forfait correspondant à un pourcentage des honoraires, la Cour de cassation a toutefois admis cette dernière modalité « dès lors que le montant était modéré et correspondait à l’évaluation normale des prestations et des services » (Cass. 1er juillet 2010, n°09-12711).
Un autre kinésithérapeute peut-il louer le même plateau technique ?
L’EHPAD peut-il refuser que j’intervienne auprès d’un résident qui m’a sollicité ?
Un kinésithérapeute libéral peut-il verser une rétrocession d’honoraires à l’EHPAD ?
Un kinésithérapeute libéral peut-il verser une rétrocession d’honoraires à l’EHPAD ?
Existe-t-il une possibilité de disposer d’une exclusivité au sein d’un EHPAD ?
De même, est valable la convention par laquelle un EHPAD concède à des professionnels de santé, à titre onéreux, l’exercice privilégié dans ses locaux, de leurs actes sur ses résidents, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé (Cass, 16 janvier 2007, n°04-20711).
Je suis assistant libéral et j’exerce exclusivement au sein d’un EHPAD. Est-ce possible ?
Compte tenu du fait que l’exercice de la masso-kinésithérapie est personnel, l’assistant doit conclure lui-même le contrat type d’exercice libéral au sein d’un EHPAD.
Par ailleurs, il convient de se prémunir de toute situation de gérance. Par un avis motivé, le conseil national de l’Ordre a défini les pratiques dissimulant une gérance. Ainsi, est considéré comme une gérance le fait de « faire exploiter la patientèle d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par un assistant libéral en dehors de la présence régulière du masseur-kinésithérapeute titulaire et dans la mesure où ce dernier demande à percevoir une rétrocession ».
La réponse est la même pour un collaborateur libéral.
Je suis collaborateur exclusivement au sein d’un EHPAD et je reverse à mon titulaire une partie de mes honoraires. Est-ce possible ?
Si le versement d’une redevance n’est pas justifié par la réalité d’un service rendu au collaborateur par le titulaire, la situation peut relever d’une gérance proscrite par le code de déontologie. Dans son avis relatif à la gérance, le conseil national de l’Ordre considère qu’une redevance n’est légitime que si le titulaire met à disposition du collaborateur les moyens nécessaires pour permettre la réalisation des actes qu’il pratique (location d’une salle, d’une installation informatique, etc.). Par ailleurs, la redevance ne doit pas constituer pour le titulaire « des revenus excédant manifestement le paiement des charges dues à l’activité des assistants et collaborateurs libéraux ».
La réponse est la même pour un assistant libéral.
Est-il possible de domicilier son cabinet dans un EHPAD ?
J’exerce dans un EHPAD. Peut-on considérer qu’il s’agit de mon cabinet ou d’un cabinet secondaire ?
Dans son avis déontologique sur la définition d’un cabinet secondaire, le conseil national de l’Ordre rappelle que l’existence d’un cabinet ou d’un lieu d’exercice pourra être appréciée par un conseil départemental au regard des critères suivants :
La consultation de façon régulière et habituelle de patients dans un lieu différent du cabinet principal
La pluralité de patients soignés à cette adresse
Le développement d’une clientèle personnelle à cette adresse
L’existence de feuilles de soins mentionnant l’adresse du lieu d’exercice
L’apposition d’une plaque à l’entrée du lieu d’exercice
L’établissement de documents professionnels mentionnant l’adresse du lieu d’exercice
La réception de son courrier, par le masseur-kinésithérapeute, à cette adresse
Le versement d’un loyer ou d’une redevance
L’installation d’une ligne téléphonique au nom du masseur-kinésithérapeute
L’existence de moyens (matériel, secrétariat) et d’une installation mise à la disposition du masseur-kinésithérapeute
La signature d’un contrat relatif à l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute à cette adresse.
La réunion de l’un ou plusieurs de ces critères permettra, le cas échéant, d’identifier l’existence d’un cabinet (principal ou secondaire).
Je loue à l’EHPAD l’usage d’un plateau technique. Est-ce que cela en fait un cabinet secondaire ?
Si mon exercice en EHPAD est une activité secondaire, quelles sont les conséquences ?
Le code de déontologie limite à un le nombre de cabinets secondaires. Ainsi, si vous avez déjà un cabinet principal ainsi qu’un cabinet secondaire et si votre exercice en EHPAD relève d’une nouvelle activité, cela porte à 3 le nombre de lieux d’exercice. L’article R. 4321-129 du code de la santé publique permet, sous certaines conditions, d’obtenir une autorisation afin d’ouvrir un lieu d’exercice supplémentaire au lieu principal et au lieu secondaire. Il convient dans ce cas de se rapprocher de votre conseil départemental de l’Ordre.
Par ailleurs, si cette activité dans l’EHPAD est assimilée à un cabinet secondaire, il convient de veiller à ne pas pratiquer de gérance, celle-ci étant interdite aux kinésithérapeutes. En particulier, il conviendra de veiller à exercer personnellement dans ce cabinet secondaire puisqu’est constitutif d’une gérance le fait de disposer d’un cabinet alors même que sa direction et son administration ne sont pas assurées personnellement par son titulaire.
Puis-je vendre un droit de présentation de patientèle au sein d’EHPAD à un confrère ?
Quand bien même une praticien achète le droit de présentation de patientèle, il ne pourra intervenir auprès des résidents de l’EHPAD qu’à la condition de conclure un contrat-type d’intervention libérale au sein de l’EHPAD et sous réserve que les patients souhaitent poursuivre avec lui les soins.
Enfin, rappelons qu’un tel droit de présentation de patientèle ne donnera pas au successeur de droit d’exclusivité d’exercice dans l’EHPAD. L’intérêt d’une telle présentation réside dans le fait pour un confrère cessant son activité de garantir aux patients qu’il suivait dans cet établissement une continuité des soins.